CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1 – Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») auront la signification suivante :

• « UNIVERSYDE » : désigne la société mettant à disposition des Utilisateurs l'Application et les Services associés (à savoir la société UNIVERSYDE, SAS au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue de Montribloud 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 977 895 374).
• « Application » : désigne l'application VIVOP mise à disposition de l'Utilisateur par la société UNIVERSYDE, accessible sur smartphones, tablettes et disponible via Apple Store ou Google Play Store, ou par ordinateur via un navigateur internet à jour.
• « Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre UNIVERSYDE et l'Utilisateur.
• « Contenu » : désigne le contenu multimédia, et notamment des vidéos géolocalisées, publié et diffusé par l'Utilisateur sur l'Application.
• « Partie » ou « Parties » : désignent UNIVERSYDE et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.
• « Services » : désigne les services proposés par l'Application tels que décrits aux présentes.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique de plus de 13 ans qui utilise l'Application selon les termes des présentes CGU, disposant ou non d'un compte utilisateur sur l'Application.

2 – Champ d'application

2.1. Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à l'Application et aux Services associés. Toute utilisation de l'Application par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.2. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières CGU en vigueur au jour de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application. En cas de modification des présentes CGU, l'Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.

3 – Accès à l'Application

3.1. Pour créer un compte sur l'Application et utiliser les Services, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 13 ans. Pour les Utilisateurs mineurs, l'autorisation des parents ou du tuteur légal est obligatoire. L'Utilisateur mineur garantit à UNIVERSYDE qu'il a reçu l'autorisation auprès du ou de(s) titulaires de l'autorité parentale pour s'inscrire sur l'Application et bénéficier des Services et donc en justifier.

En prenant connaissance du présent Contrat et en l'acceptant sans réserve, les parents de l'Utilisateur mineur s'engagent à être responsable de l'activité de ce dernier sur l'Application.

UNIVERSYDE se réserve le droit de supprimer immédiatement tout compte d'un Utilisateur mineur dès la réception par ses services d'une demande de fermeture de compte par un titulaire de l'autorité parentale.

3.2. Si l'Utilisateur utilise l'Application et ses Services au nom d'une entreprise ou d'une organisation, ce dernier s'engage à avoir le pouvoir d'agir au nom de cette entité, laquelle accepte le présent Contrat.

3.3. L'Application est téléchargeable gratuitement par les Utilisateurs, depuis les plateformes « Apple Store » ou « Google Play Store », hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, de connexion et d'accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

La version du logiciel de l'Application peut faire l'objet de mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions mais également pour apporter des correctifs.

3.4. Pour accéder à l'Application et l'utiliser, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu'un accès au réseau internet ainsi que d'un système d'exploitation compatible (voir prérequis).

3.5. L'utilisation de l'Application pourra entraîner la consommation d'une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l'Utilisateur. Toute utilisation de l'Application depuis l'étranger est susceptible d'entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d'une utilisation depuis la France. L'obtention des informations correspondantes et le paiement d'éventuels frais, notamment d'itinérance, facturés par l'opérateur de l'Utilisateur, lui incombent entièrement.

4 – Inscription

L'Utilisateur pourra accéder à l'Application et à certains de ses services sans avoir besoin de s'inscrire. Les services accessibles hors inscription sont la navigation et la visualisation des contenus des différents villages.

L'inscription de l'Utilisateur sur l'Application est obligatoire pour pouvoir accéder à certains services de l'Application. Il s'agit notamment de services justifiants de d'identifier l'Utilisateur qui en est à l'origine : liker un post, commenter un post, bannir un post, publier un post… L'Utilisateur ne pourra valider son inscription sur l'Application qu'après avoir rempli l'ensemble des champs nécessaires lors de l'inscription. Pour s'inscrire, l'Utilisateur devra remplir un formulaire dans lequel il fournit à UNIVERSYDE des informations permettant de l'identifier, en ce inclus son adresse e-mail pour procéder à son identification.

L'Utilisateur sera ensuite invité à fournir un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'inscrire et s'identifier ultérieurement sur l'Application. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe vaut preuve de son identité.

5 - Compte Utilisateur et sécurité

5.1. Il est offert à l'Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte Utilisateur via son e-mail et son mot de passe.

5.2. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte Utilisateur, il devra en informer immédiatement la Société par courriel à l'adresse suivante rgpd(arobase)vivop.net et ce, dans les plus brefs délais.

5.3. En cas de perte du mot de passe, l'Utilisateur pourra le réinitialiser en cliquant sur « MOT DE PASSE OUBLIE » depuis la page d'identification. Une fois le formulaire validé, un lien sera envoyé par e-mail à l'Utilisateur afin qu'il procède au changement de son mot de passe.

6 - Services

6.1. Au jour de l'acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sont les suivants :

• Partage : La création et le partage par l'Utilisateur de posts. Un post est un contenu numérique qui pourra contenir, au choix de l'Utilisateur, un message texte (pouvant contenir un URL), une vidéo ou une photo. La vidéo et ou la photo pourront être géolocalisées si l'Utilisateur le souhaite, afin de permettre aux autres Utilisateurs de lieu correspondant au média. Chaque post sera public, donc visible par tous les autres Utilisateurs ;
• Visionnage : L'affichage, l'ouverture et le visionnage des posts des Utilisateurs ;
• Interaction : L'interaction avec les autres Utilisateurs, et notamment la possibilité de commenter un post, de commenter un commentaire, de liker un post, de republier un post, de partager un post à ses amis via une URL propre au post remis par l'Application.

6.2. L'Utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence, notamment par l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, l'offre de nouveaux contenus ou services numériques, etc.

7 – Obligations de l'Utilisateur

7.1. Obligations relatives à l'utilisation de l'Application

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser l'Application et les Services à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ou non expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière ;
• ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
• ne pas divulguer le contenu de l'Application ;
• ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application et/ou son contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, notamment pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination ;
• ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier l'Application et/ou le contenu sans l'autorisation préalable écrite de UNIVERSYDE;
• ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l'Application et/ou du contenu ;
• ne pas exporter l'Application et/ou le logiciel nécessaire à sa mise en œuvre, ni fusionner tout ou partie de l'Application et/ou dudit logiciel avec d'autres programmes informatiques ;
• renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de UNIVERSYDE ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de UNIVERSYDE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU, y compris ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de l'Application ;
• ne pas vendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit sa licence d'utilisation de l'Application et/ou du contenu à des tiers et/ou ne pas commercialiser, de quelque manière que ce soit, l'accès et/ou l'utilisation de l'Application ;
• ne pas abuser de tout signalement, plainte, litige ou processus d'appel, notamment en faisant des signalements sans fondement ;
• ne pas utiliser l'Application les Services pour vendre des publicités, des parrainages ou des promotions concernant des produits et/ou des services non-conforme à la règlementation ou avec un argumentaire non-conforme à la règlementation.

7.2. Obligations relatives au Contenu diffusé par l'Utilisateur sur l'Application

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il télécharge puis diffuse sur l'Application. L'Utilisateur est libre de supprimer le Contenu qu'il publie sur l'Application, à tout moment.

Afin de garantir la sécurité des autres Utilisateurs, l'Utilisateur garantit et s'engage à ne pas positionner le Contenu, à savoir les vidéos ou photos géolocalisées, dans un endroit dangereux, une zone à risque ou susceptible de l'être, ou dans une propriété privée qui ne lui appartient pas et qui n'a pas vocation à accueillir du public ou dans un lieu strictement interdit au public.

L'Utilisateur garantit que les vidéos, images, sons et textes téléchargés et/ou diffusés, ou plus largement tout Contenu qu'il publierait sur l'Application, respectent l'ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant à l'égard de UNIVERSYDE ou d'un tiers, ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l'égard de UNIVERSYDE ou d'un tiers et qu'il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

Notamment, l'Utilisateur s'engage et garantit de ne pas publier sur l'Application un Contenu, ni à publier une URL qui dirigerait les Utilisateurs sur des contenus numériques :

• faisant l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité ;
• appelant à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie ;
• incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ;
• présentant de la nudité ;
• pornographique et pédopornographique ;
• incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes ;
• portant atteinte à la dignité humaine ;
• participant au harcèlement, notamment au harcèlement scolaire ;
• diffamatoire ;
• dont l'objectif manifeste est la désinformation ;
• de vente de produits ou services illégaux ;
• montrant des images choquantes notamment : torture ou images violentes envers des personnes ou des animaux, mutilations et automutilation, suicide, vols, opérations chirurgicales, bagarres ;
• dont la vocation est le prosélytisme religieux ;
• qui constitue, encourage ou donne des instructions visant à commettre une infraction pénale ou des activités dangereuses qui peuvent entraîner des blessures, la mort ou une automutilation.

Tout manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations définies au présent article sera susceptible d'entraîner la suppression du Contenu illicite, la cessation de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ainsi que, le cas échéant, la suppression de son compte et l'expose à une mise en jeu de sa responsabilité. Le cas échéant, un signalement peut être effectué par UNIVERSYDE auprès des autorités compétentes.

En cas de détection d'un Contenu manquant à ces dispositions, chaque Utilisateur est invité à le signaler, en utilisant la fonction à cet effet dans l'application. Suite à ce signalement, UNIVERSYDE appréciera la licéité du Contenu signalé. Tout Contenu manquant aux dispositions énoncées au présent article sera supprimé ou rendu inaccessible promptement par UNIVERSYDE.

8 – Propriété intellectuelle

8.1. Responsabilité de l'utilisateur concernant le contenu publié

L'Utilisateur qui publie sur l'Application des textes, vidéos, sons et images protégés par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L'Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation. L'Utilisateur garantit UNIVERSYDE contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du Contenu qu'il aurait diffusé dans l'Application.

8.2. Licence octroyée par l'Utilisateur à UNIVERSYDE

L'Utilisateur octroie à UNIVERSYDE sur le Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle qu'il importe sur l'Application, une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, reproduire, publier, distribuer, représenter, exploiter à des fins commerciales ou non, adapter, modifier, traduire ledit Contenu. UNIVERSYDE a donc la possibilité de publier et partager le Contenu de l'Utilisateur sur l'Application ou sur d'autres réseaux sociaux.

Cette licence prend fin lorsque le Contenu de l'Utilisateur est supprimé de l'Application.

Cependant, la suppression du Contenu n'oblige pas UNIVERSYDE à rappeler le Contenu utilisé par les autres Utilisateurs, dans la mesure où l'Utilisateur concerné a autorisé les autres Utilisateurs, via les paramètres de l'Application, à utiliser ou réutiliser son Contenu, ou à supprimer les copies du Contenu qu'UNIVERSYDE doit conserver pour répondre à ses obligations légales.

8.3. Licence octroyée aux autres Utilisateurs

Par ailleurs, l'Utilisateur accorde aux autres Utilisateurs de l'Application et des Services sur le Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle qu'il importe sur l'Application, une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, publier, distribuer, représenter, exploiter, adapter, modifier, traduire ledit Contenu sur l'Application.

Cette licence prend fin lorsque le Contenu de l'Utilisateur est supprimé de l'Application. Cependant, la licence accordée restera en vigueur après la suppression du Contenu dans la mesure où l'Utilisateur concerné a autorisé les autres Utilisateurs à utiliser ou réutiliser son Contenu.

8.4. Licence octroyée par UNIVERSYDE aux Utilisateurs

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d'auteurs…) sont la propriété pleine et entière de UNIVERSYDE.

Moyennant l'acceptation des présentes CGU, UNIVERSYDE concède à l'Utilisateur un droit personnel, révocable, non cessible, non sous-licenciable et non exclusif d'utilisation de l'Application. Le droit d'utilisation de l'Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de l'Application et/ou de ses composants.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de UNIVERSYDE. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser à d'autre fins que l'utilisation de l'Application et des Services et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

9 – Publicité

Au lieu de payer pour l'utilisation de l'Application, en utilisant le Service couvert par les présentes conditions, l'Utilisateur reconnaît et accepte que UNIVERSYDE puisse lui montrer des publicités payées par des entreprises et organisations afin de promouvoir leurs produits et/ou leurs services.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'UNIVERSYDE puisse utiliser les données de l'Application afin de de suggérer à l'Utilisateur du contenu, des offres ou des comptes, de manière personnalisée, afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur sur l'Application. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'UNIVERSYDE puisse utiliser ces données afin de mettre en avant des publicités ou autres contenus sponsorisés, susceptibles d'intéresser l'Utilisateur et ce conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

Le présent Contrat ne donne droit à aucune rémunération de l'Utilisateur par UNIVERSYDE et inversement.

10 – Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, UNIVERSYDE est amenée à traiter les données personnelles de l'Utilisateur dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. L'Utilisateur est donc invité à se rendre sur l'onglet « Politique de confidentialité » afin de s'informer sur les conditions de traitement des données personnelles mis en œuvre.

11 – Garanties - Responsabilité

11.1. UNIVERSYDE ne saurait en aucun cas être tenue responsable du Contenu publié par l'Utilisateur sur l'Application, seul l'Utilisateur ayant la qualité d'éditeur de ce Contenu. UNIVERSYDE pourra rechercher la responsabilité de l'Utilisateur pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait de son Contenu. L'Utilisateur garantit UNIVERSYDE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son Contenu.

11.2. UNIVERSYDE ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative à l'Application et aux Services, autre qu'expressément mentionnée dans les CGU. UNIVERSYDE assure la disponibilité et la continuité de l'Application, étant entendu que UNIVERSYDE ne saurait être responsable de toute interruption de l'Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau internet, ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement de l'Application.

11.3. Vis-à-vis des tiers, UNIVERSYDE ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par l'Utilisateur. L'Utilisateur assume donc seul, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Utilisateurs, l'ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de ses agissements.

12 – Résiliation

12.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du compte de l'Utilisateur.

12.2. Résiliation par UNIVERSYDE

UNIVERSYDE pourra résilier de plein droit le compte de l'Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant quinze (15) jours et manifestant l’intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. Seront notamment considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation de l’inscription le non-respect des conditions d’utilisation de l’Application et le non-respect des droits de propriété intellectuelle de UNIVERSYDE.

En cas de résiliation du compte de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application à compter de sa prise d’effet.

12.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation d'un compte par UNIVERSYDE ou par l'Utilisateur lui-même, le Contenu publié par l'Utilisateur sera supprimé dans un délai raisonnable. Lorsque le processus de suppression d’un tel Contenu débute, le Contenu n’est plus visible pour les autres Utilisateurs, mais reste soumis aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité d’UNIVERSYDE. Une fois le Contenu supprimé, son retrait des systèmes de sauvegarde et de récupération en cas de sinistre peut prendre jusqu'à 7 jours supplémentaires.

Cependant, le Contenu ne sera pas supprimé lors de la suppression du compte Utilisateur dans les conditions suivantes :

• Le Contenu a été publié ou republié par un autre Utilisateur dans les conditions de l’article 8.3 des présentes conditions générales, et ce dernier ne l’a pas supprimé ;
• La suppression limiterait la capacité d’UNIVERSYDE à :
  • identifier ou enquêter sur des activités illégales ou des violations des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • respecter une obligation légale, telle que la conservation d’éléments de preuves ;
  • se conforter à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative ou des forces de l’ordre.

Dans ces cas, le Contenu sera conservé pendant une durée nécessaire à la réalisation de l’objectif, conformément à la Politique de confidentialité d’UNIVERSYDE.

13 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU, et plus généralement l’ensemble des opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif aux présentes CGU et aux opérations qui y sont visées, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel adhère UNIVERSYDE : par voie électronique : mediation(arobase)mediation.com ou par voie postale : 87 rue du chat noir, 75 006 Paris. L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

En cas d’échec de la tentative de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

14 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

15 – Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.